OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La voirie communale, élément du domaine public, fait l’objet de demandes de la part de particuliers ou de professionnels visant à mettre en place de manière temporaire ou définitive des éléments ou ouvrages impliquant une occupation.
Cette occupation peut être autorisée par l’autorité propriétaire et gestionnaire de la voie par la délivrance d’une autorisation ou d’une permission de voirie, ou d’un permis de stationnement, le choix de la dénomination de l’arrêté dépendant de la nature de cette occupation.
S’il y a emprise, c’est l’autorité propriétaire du bien qui délivrera l’autorisation, sinon ce sera l ’autorité gestionnaire.
Code de la voirie routière, article L.113-2 : “ En dehors des cas prévus aux articles L.113-3 à L.113-7, l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas “.
Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ou occuper temporairement le domaine public : il vous faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.
PERMISSION DE VOIRIE
Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine occupé.
Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, l’installation de mobilier urbain (bornes, panneaux,…) la création d’un branchement particulier à l’assainissement, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée, etc.
Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : le Maire pour le domaine public communal, le Département pour le domaine public national ou départemental.
Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.
PERMIS DE STATIONNEMENT
Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public.
Il concerne, par exemple, les terrasses de cafés, les emplacements de camelots, la pose de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d’échafaudages, l’installation de jardinières ou d’étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux, etc.)
Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs ainsi que sur les voiries communales et départementales.
