Vous cherchez des informations utiles sur votre terrain, sur sa superficie, sur son bornage ?
Vous souhaitez connaître la règlementation d’urbanisme qui lui est applicable, ses références cadastrales, ses contraintes environnementales ?
Voici quelques unes des questions auxquelles peut répondre le portail GEOFONCIER ouvert au grand public depuis le 5 avril 2011.
Toutes les informations sur : GEOFONCIER
Le géomètre-expert
Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont la formation technique s’accompagne d’une formation juridique.
Organisée en Ordre depuis 1946, la profession dispose d’une délégation de service public pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent propriétés foncières.
Le législateur a délégué au géomètre-expert cette mission de service public, une mission de souveraineté, celle de la délimitation foncière : dire la propriété.
Il est un professionnel reconnu de l’aménagement du territoire : urbanisme, cadre de vie, élaboration des documents d’urbanisme. Il intervient pour des missions très diverses dans les domaines du foncier, de l’urbanisme, de la maîtrise d’œuvre et de l’immobilier.
Il peut notamment :
- fixer les limites entre les terrains contigus, diviser une parcelle, informer des servitudes ;
- informer des possibilités de constructions attachées à un terrain (le géomètre-expert est en effet autorisé, dans son domaine de compétence, à donner des consultations juridiques) ;
- effectuer des démarches administratives (solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d’aménager) ;
- assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- mesurer la superficie des biens immobiliers et fonciers, les diagnostiquer (amiante, termites, plomb, gaz, performance énergétique, électricité) ;
- gérer les patrimoines immobiliers (expertiser les biens, assurer leur gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur si vous souhaitez vendre et rédiger un acte sous seing privé) ;
- être syndic de copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan) ;
- conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme (gestion de cadre de vie, participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier).
Le géomètre-expert exerce de par la loi une mission d’intérêt général, celle de dresser les plans et les documents topographiques à incidence foncière.
Il est, en effet, le seul habilité à fixer les limites des biens fonciers.
Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d’une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes.
Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière. Le respect de la propriété et des biens fonciers constitue un des fondements de la société française.
Par la loi du 7 mai 1946, l’Etat a confié à des hommes de l’art compétents et indépendants, les géomètres-experts, le domaine réservé de délimitation des biens fonciers.
Loi du 7 mai 1946 :
Article 1er : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière … ».
Article 2 : « Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l’Article 1er les géomètres-experts inscrits à l’Ordre… ».
Les 2000 géomètres-experts français sont, en contrepartie, soumis à des règles très strictes de compétence (diplôme d’ingénieur géomètre BAC + 5, diplôme de géomètre-expert foncier DPLG) et de déontologie professionnelle.
