Terrains en friches

Obligation d’entretien des terrains

Les terrains en friches font l’objet de mises en demeure adressées à leur propriétaire lorsque ceux-ci génèrent des risques pour la sécurité ou la salubrité publique (risque d’incendie, présence de rongeurs ou insectes…).

Ces mises en demeure sont prises en application des articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Comment intervenir quand un voisin laisse son terrain en friche ?

Si vous connaissez le propriétaire du terrain

  • Vous pouvez tout d’abord agir directement auprès de lui par lettre, puis par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d’entretenir son terrain.
  • Lorsqu’un dommage précis a été causé, vous pouvez mettre en cause la responsabilité civile du propriétaire du terrain dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Si le propriétaire ne veut pas agir 

  • Vous pouvez demander au maire d’intervenir en vertu de ses pouvoirs de police.

Vous pouvez également vous adresser à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) quand le terrain comporte un bâtiment d’habitation, même inoccupé.

En effet, le règlement sanitaire départemental dispose que « les jardins et leur aménagement ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations« .

  • Si des racines, ronces, brindilles avancent sur votre propriété, vous pouvez les couper vous-même à la limite de la ligne séparative entre les deux terrains.

Quand le propriétaire est inconnu 

  • C’est au maire qu’il appartient de faire des recherches et d’obliger les propriétaires à entretenir leur terrain. Il peut aussi, à l’intérieur d’une agglomération, engager une procédure de déclaration d’abandon.
  • Enfin, lorsqu’il s’agit de terrains agricoles, des procédures de mise en valeur peuvent être mises en œuvre après constatation de l’état d’inculture ou de sous-exploitation par la commission départementale d’aménagement foncier.

Textes de référence 

  • Code rural : partie législative Articles L125-1 à L125-15 
  • Code rural : partie réglementaire Articles R125-1 à R125-14 
  • Code général des collectivités territoriales : partie législative Articles L2243-1 à L2243-4 
  • Code civil Article 673