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Accueil du site > Urbanisme & travaux > Règles de Plantations

Règles de Plantations

Vos végétaux vont grandir, pensez-y !

Il faut éviter la plantation d’arbres ou conifères à grand développement prés des constructions, des lignes électriques, ou trop proches les uns des autres.

La loi prévoit des distances de plantations réglementaires en bordures des propriétés et des voies publiques.

Le Code Civil (article 671) prévoit que toutes haies ou végétaux isolés ne dépassant pas 2 m de hauteur à l’âge adulte (ou taillés), peuvent être plantés à 0,50 m de la limite du terrain.

Les haies ou végétaux isolés dépassant 2 m doivent être plantés à 2 m au minimum de cette même limite. Avec l’accord écrit de votre voisin, vous pouvez planter une haie mitoyenne sur la limite même des terrains. L’entretien en incom­bera alors aux deux propriétaires.

Si un arbre, même planté à 2 m de la limite, a des branches dépassant dans la propriété voisine, son propriétaire est tenu de l’entretenir.

Il peut aussi être contraint de couper ces mêmes branches.

Quelles sont les règles de distance à respecter en matière de plantations ?

Nombre d’inconvénients sur les propriétés, rurales mais pas uniquement, résultent des dégâts causés par les arbres ou arbustes (les branches et leurs racines) implantés sur des propriétés voisines.

Aussi, la loi a-t-elle posé un certain nombre de principes essentiels à respecter en matière de distance des plantations.

Ce sont, en principe, les « règlements administratifs locaux et les usages constants et reconnus  » qui déterminent la distance à respecter par rapport à la propriété voisine (article 671 alinéa 1 du Code civil).

A défaut de règlement, la loi a fixé des distances minimales à respecter, suivant la hauteur des plantations :

si l’arbre a une hauteur supérieure à 2 mètres, il ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la limite séparant les deux propriétés voisines, tous les autres arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à une distance supérieure ou égale à 0,50 mètres de la limite séparative.

Lorsqu’il existe un règlement local ou un usage constant et reconnu, c’est le droit local qui prévaut sur la loi (Cass. Civ. 1, 27 novembre 1963, D. 1964. 102).

Les conséquences de cette règle sont les suivantes : si les distances des plantations n’ont pas été respectées

Le voisin propriétaire ou usufruitier a le droit d’exiger du propriétaire des plantations qu’il fasse arracher celles situées à moins de 0,50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (article 672 alinéa 1 du Code civil).

si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine

Le voisin victime du trouble peut se débarrasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds (article 673 du Code civil).

Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s’adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations (Cass. Civ. 3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262), soit pour être autorisé à le faire lui-même.

Attention

ll existe un droit de planter en deçà de la distance minimale :

pour les plantations en espalier qui, de par leur nature même, peuvent s’appuyer sur un mur mitoyen. Dans cette hypothèse toutefois, ces plantations ne doivent pas dépasser en hauteur la crête du mur (article 671 du Code civil).



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