Constructions et démarches

AVANT DE FAIRE DES TRAVAUX

SUR VOTRE TERRAIN OU VOTRE BÂTIMENT

plan-maison

Quelles sont les formalités à réaliser ?


Permis de construire

  • Pour réaliser une construction nouvelle sur un terrain nu, quelle que soit sa surface.
  • Pour réaliser une extension, une surélévation, un niveau intérieur supplémentaire de plus de 20 M².
  • Pour changer la destination d’un local (commerce, logement, bureau, grenier…).

Déclaration de travaux

  • Pour réaliser unes extension, une rénovation, un niveau intérieur de moins de 20m². -*
  • Pour modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement,changement de toiture, de menuiserie…) sans création de surface. -*
  • Pour réaliser une clôture (hors haie végétale).
  • Pour démolir tout ou partie d’un immeuble ainsi que les dépendances, hangar, garages

Recours à un architecte

Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de permis de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, sauf pour les personnes physiques qui déclarent vouloir mettre en œuvre elles-mêmes un bâtiment dont la surface est inférieure à 170 M² pour un usage autre qu’agricole ou inférieure à 800 m² pour les constructions à usage agricole.


Adresse utile

Direction Départementale du Territoire

Cellule d’Urbanisme de Chalons en Champagne

  • Cité Administrative Tirlet
  • 7 rue de la Charrière
  • Bat B 2° étage –
  • 51000 Châlons en Champagne
  • Tel : 03 26 70 80 33
  • Fax : 03 26 68 19 11

Renseignements et conseils

  • Le mardi de 14h00 à 16h00
  • Le jeudi de 9h15 à 11h15